Assurance vie et clause bénéficiaire : les recommandations du médiateur de l’assurance (Crédit photo : Fotolia)
Dans sont rapport annuel, la Médiation de l'assurance donne des recommandations sur la rédaction de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie, basés sur des cas pour lesquels elle a été sollicitée.
Le rôle de la Médiation de l'assurance
L'association « La Médiation de l'Assurance » a pour objet de mettre à la disposition du consommateur un dispositif gratuit de règlement des litiges afin de rechercher des solutions amiables aux conflits opposant un assuré à un assureur.
Lorsque le réclamant n'obtient pas satisfaction auprès du professionnel d'assurance, le Médiateur élabore un avis. Dans un quart des cas, il donne raison aux consommateurs. Dans les autres, il leur apporte des explications et justifications objectives quant à la position du professionnel.
Ainsi les interrogations, incompréhensions, frustrations voire suspicions sont-elles levées. Plus de 99% des préconisations et avis sont suivis par les parties.
En 2017, 16 151 demandes de médiation ont été reçues, soit une progression de 9% par rapport à 2016 et de plus 67% par rapport à 2015 (année de création de La Médiation de l'assurance).
Indépendante, neutre et impartiale, l'association fait également des recommandations de portée générale en vue d'encourager les bonnes pratiques dans les relations assureurs / assurés.
Dans sont rapport annuel, elle donne des conseils sur la rédaction de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie, basés sur des cas pour lesquels elle a été sollicitée.
Familles recomposées et clause bénéficiaire du contrat d'assurance vie
Le souscripteur doit apporter le plus grand soin à la rédaction de la clause bénéficiaire de son contrat et vérifier qu'elle correspond à ses objectifs de protection de ses proches. Il doit également apporter les précisions nécessaires à l'identification des bénéficiaires pour éviter d'éventuelles confusions (en cas d'homonymie par exemple) et favoriser la célérité de règlement des capitaux.
Prenons l'exemple d'un cas concret. Monsieur Dupont est le fils de Madame Durand. Cette dernière a épousé Monsieur Martin alors que Monsieur Dupont était âgé de 3 ans, et le couple a eu deux enfants par la suite.
Madame Durand a souscrit un contrat d'assurance vie avec une clause bénéficiaire standard désignant comme bénéficiaire « mon conjoint, à défaut mes enfants, nés ou à naître ».
Lors du décès de Madame Durand, les capitaux de ses contrats d'assurance-vie sont donc versés à Monsieur Martin.
Lors du décès de Monsieur Martin, le capital de ses contrats d'assurance-vie est versé aux deux seuls enfants communs du couple. En effet, s'il n'était pas contesté que Monsieur Martin a élevé Monsieur Dupont comme son fils, depuis son plus jeune âge, ce dernier ne peut pour autant être juridiquement considéré comme son fils.
Documents perdus
Lors de la conclusion du contrat d'assurance vie , l'assuré peut effectuer : soit une désignation nominative du bénéficiaire en cas de décès, soit utiliser une clause type, pouvant être ainsi rédigée : « Le conjoint, à défaut les enfants et descendants nés ou à naître de l'Assuré, à défaut les ascendants de l'Assuré, à défaut les héritiers de l'Assuré ».
Au décès de l'assuré, l'assureur doit alors verser le capital aux bénéficiaires désignés par le contrat, conformément à la volonté du défunt. Or, il arrive que l'organisme d'assurance n'ait plus en sa possession la clause bénéficiaire choisie par l'assuré.
Tel a été le cas d'un réclamant qui a sollicité le versement du capital au titre du contrat souscrit par son frère, affirmant que ce dernier l'avait nominativement désigné au moment de son adhésion.
Ne disposant plus du bulletin d'adhésion, l'assureur a versé le capital à la conjointe du souscripteur, par application de la clause type figurant au contrat, à défaut de preuve quant à l'existence d'une clause bénéficiaire nominative.
En effet, la jurisprudence précise que malgré l'existence d'une faute de la part de l'assureur dans la gestion (document perdu), la charge de la preuve de la volonté du défunt de la désigner comme bénéficiaire de l'assurance-vie, repose sur la personne qui exige que lui soit versé le capital garanti.
Bon à savoir : en cas de clause bénéficiaire nominative, il peut être envisagé d'informer le bénéficiaire, ou tout tiers de confiance, par la remise d'un document lu permettant de prouver sa désignation. Il est toutefois déconseillé à l'assuré d'acquiescer à l'acceptation par le bénéficiaire afin de rester libre de modifier ladite clause.
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